You are here3.2 QUALIFICATION DES INFRACTIONS D'ATTEINTE À L'ENVIRONNEMENT ET REDACTION DES PROCÉDURES JUDICIAIRES

3.2 QUALIFICATION DES INFRACTIONS D'ATTEINTE À L'ENVIRONNEMENT ET REDACTION DES PROCÉDURES JUDICIAIRES


 

Contexte :
 
Ce stage donne des méthodes et conseils pour améliorer la qualification des infractions, la qualité et la rédaction des procédures (procès-verbaux ou rapports d'infractions) et éviter les erreurs ou vices de forme qui pourraient en affecter la validité. Il convient en initiation ou en recyclage.
 
Durée : 2 jours
 
Publics concernés :
 
Tous les agents exerçant des missions de police de l'environnement : fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, et notamment agents commissionnés des services de l’État ou de ses établissements publics, agents employés par les gestionnaires d'espaces naturels et gardes des collectivités territoriales.
 
Intervenants :
 
Juriste en droit pénal de l'environnement.
Agents de police de l'environnement ou d'autres corps de police.
 
Objectifs :
 
A l'issue de la session, les stagiaires seront capables de qualifier correctement les infractions au code de l'environnement, d'identifier les éléments importants à relater dans un procès-verbal constatant une infraction à l'environnement, de rédiger un procès-verbal ou un rapport d'infraction en respectant les règles de forme et de procédure contenues par le code de procédure pénale et le code de l'environnement et celles fixées localement par les autorités judiciaires et administratives.
 
Contenu :
 
  • Rappels sur le traitement judiciaire des infractions, le rôle du parquet et la politique pénale ;
  • Conditions de validité et éléments essentiels à relater dans le procès-verbal ;
  • Méthode de qualification des infractions et codification NATINF ;
  • Les différents modèles de procès-verbaux utilisés, les logiciels d'aide à la rédaction ;
  • Plan général d'une procédure : le bordereau d'envoi, le procès-verbal de constatation, les procès-verbaux annexes et les pièces jointes ;
  • Règles de forme et de fond pour la rédaction ;
  • Démonstrations et exercices de rédaction ;
  • Transmission et clôture ;
  • Suivi des procédures et référent parquet ;
  • Échanges sur les différentes pratiques dans les services.
 
Méthodes et outils :
 
Présentation théorique, démonstrations, échanges et exercices pratiques.

 

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