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1.2 GARDE NATURE (FORMATION OBLIGATOIRE DU GARDE PARTICULIER)


 

Contexte :
 
Cette formation qualifiante permet le commissionnement et l'assermentation1 des agents publics ou privés chargés de missions de surveillance dans des espaces naturels et notamment les gardes départementaux ou les gardes environnement des communes et de leurs groupements.
Elle permet de valider le module 1 de la formation obligatoire des gardes particuliers prévue par l'arrêté du 30 août 2006. Son contenu, beaucoup plus large, offre également une bonne initiation au droit de l'environnement et aux aspects pratiques de la police de la nature. Sur demande, nous organisons également les modules 4 et 5 qui concernent la police forestière et la police du domaine public routier.
 
Durée : 4 jours
 
Publics concernés :
 
Agents chargés de missions de surveillance dans des espaces naturels: gardes des communes et de leurs groupements, des conseils généraux et des parcs naturels régionaux, les gardes des propriétaires et groupements forestiers, les agents des conservatoires d'espaces naturels, les gardes des associations de chasse, de pêche, et plus largement tous titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.
 
Intervenants :
 
Juriste environnement.
Professionnels de l'environnement : administrations et services de police.
 
Objectifs :
 
A l'issue de la session, les stagiaires seront capables d'effectuer des missions de surveillance dans des espaces naturels, de procéder à l’information du public et à des opérations de contrôle pédagogique en respectant les limites de leurs pouvoirs et les règles de déontologie.
En présence d’infractions relevant de leurs domaines de compétence, ils seront capables de rédiger un procès-verbal ou un rapport d'infraction dans le respect du cadre légal et de celui fixé localement par les autorités judiciaires et administratives. En présence d'autres infractions, ils seront capables d'informer les autorités compétentes.
 
Contenu :
 
Le métier de garde, le statut de garde particulier et la formation obligatoire.
Notions juridiques de base : le droit et ses sources.
L'infraction, la responsabilité pénale et les sanctions.
Les juridictions.
La police judiciaire et la place du garde particulier.
Les infractions au code pénal : déchets, épaves et dégradations diverses...
Protection des espaces et des espèces dans le code de l’environnement : découverte des principales infractions (circulation, protection de la faune et de la flore, déchets, pollutions).
L'action publique.
Le procès-verbal et le rapport d'infraction.
Déontologie et techniques d'intervention.
 
Méthodes et outils :
 
Alternance des méthodes pédagogiques (magistrales, analogiques et démonstratives), manipulation de textes, cas pratiques (exercices de qualification d'infractions), jeux et mises en situation.
1Pour la définition de ces termes et les conditions particulières relatives à l'accès à ces fonctions de police judiciaire voir la page du site intitulée "la formation du garde nature".

 

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