You are here2.2 MISE EN OEUVRE DES POUVOIRS DE POLICE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT

2.2 MISE EN OEUVRE DES POUVOIRS DE POLICE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT


 

Contexte :
 
Les collectivités territoriales doivent de plus en plus contribuer aux efforts de protection de l'environnement. Elles doivent lutter sur leurs territoires contre le développement d'activités ou d'usages de nature à nuire à l'intégrité des espaces naturels (dépôts de déchets, pollutions, bruit, atteintes à la faune et à la flore, circulation motorisée...). Face à ces menaces, les collectivités disposent de certains pouvoirs de police. Le maire dispose de pouvoirs de police générale ou spéciale. Plus récemment, la loi a confié un pouvoir de police aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le transfert des pouvoirs de police est de plein droit concernant l'assainissement et la gestion des déchets ménagers (loi du 16 décembre 2010).
 
Durée : 3 jours
 
Public concerné :
 
Agents des collectivités territoriales, en particulier des communes et de leurs groupements (services environnement, urbanisme, aménagement...).
 
Intervenants :
 
Juriste(s) environnement
 
Objectifs :
 
A l'issue de la session, les stagiaires seront capables :
  • d'identifier les différentes compétences des collectivités territoriales en matière d'environnement et les pouvoirs de police notamment en matière d'espaces naturels, d'affichage publicitaire, de déchets et pollutions ;
  • de rédiger des actes réglementaires pour maîtriser ces activités, des arrêtés de mise en demeure, de sanction, un procès-verbal en respectant les règles de procédure ;
  • de qualifier les principales infractions à ces réglementations ;
  • de mettre en place une garderie spécialement chargée de la surveillance des espaces naturels et/ou de la voirie.
 
Contenu :
 
Révisions sur le droit et ses sources ;
Le code de l'environnement et la compétence des collectivités territoriales ;
La police (définitions), répartition des compétences ;
Maitrise de l'usage et de l'accès des espaces naturels : divagation d'animaux, camping, feu, bruit, circulations des véhicules terrestres à moteur, terrains du conservatoire du littoral ;
Maitrise de l'affichage publicitaire ;
Déchets et pollutions : code de l'environnement et autres législations (code pénal, code de la santé publique et de la voirie routière), pouvoirs de police du maire en matière de déchets et d'assainissement et cas du transfert des compétences au président d'un EPCI ;
Rédaction des actes règlementaires et de police administrative ;
Possibilités de commissionnement et d'assermentation des agents territoriaux, compétences et pouvoirs, formation et management ;
Responsabilité en cas d'absence de mise en œuvre de mesures de police.
 
Méthodes et outils :
 
Présentation théorique, échanges et exercices en groupe.

 

Créé avec l'aide de Drupal, un système de gestion de contenu "opensource"