You are here2.3 POLICE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME (ZONE DES 50 PAS GÉOMÉTRIQUES EN OUTRE-MER) ET CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

2.3 POLICE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME (ZONE DES 50 PAS GÉOMÉTRIQUES EN OUTRE-MER) ET CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE


 

Contexte :
 
Les gestionnaires du domaine public maritime (DPM) ou les services compétents pour constater les infractions commises sur le DPM ont une responsabilité importante en matière de lutte contre l'urbanisation sauvage, l'occupation illégale et la pollution des espaces littoraux. Outre l'arsenal pénal habituel, la procédure de la contravention de grande voirie est un outil indispensable pour sanctionner toutes les atteintes au DPM et obtenir la remise en état du site. Pourtant cette procédure est encore mal maîtrisée par les agents habilités à la mettre en œuvre.
 
Durée :
 
2 jours et demi, dont une demi-journée sur le terrain.
 
Publics concernés :
 
Gestionnaires du domaine public maritime.
Agents, commissionnés ou non, appartenant à des services compétents pour constater les infractions commises sur le domaine public maritime sec ou mouillé par la voie judiciaire (infractions au code de l'urbanisme et de l'environnement) et/ou la voie administrative (procédure de la contravention de grande voirie) et notamment gendarmes, agents des DEAL et DREAL, des DDTM, des directions de la mer et gardes du littoral.
 
Intervenants :
 
Professionnel spécialiste du domaine public maritime.
Juriste spécialiste du droit pénal de l'environnement.
 
Objectifs :
 
A l'issue de la session, les stagiaires seront capables :
  • d'identifier les atteintes au domaine public maritime relevant de la contravention de grande voirie ;
  • de qualifier les 5 principales infractions au code de l'environnement et au code de l'urbanisme sanctionnant ces atteintes au DPM ;
  • de rédiger un procès-verbal de contravention de grande voirie ou un rapport au service compétent.
 
Contenu :
 
Le Domaine Public Maritime et la spécificité des 50 pas Géométriques (définition, répartition des compétences, modes de transfert entre personnes publiques et activités sur le DPM) ;
La police sur le DPM et la contravention de grande voirie : qualification des infractions, rédaction des procès-verbaux et des rapports ;
Application sur le terrain : visite d’un site et échanges avec les gestionnaires du domaine public maritime.
 
Méthodes et outils :
 
Présentation théorique, échanges, exercices pratiques en groupes, sortie de terrain.

 

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