Tout propriétaire, personne publique ou personne privée, peut commissionner et faire agréer et assermenter les agents affectés à la surveillance de leur territoire comme gardes particuliers.
Ils appartiennent alors à la catégorie des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Ils bénéficient d’une protection juridique pour l’exercice de ces missions et leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.
Crédit photo Hélène TRIPETTE/Juris Natura
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 a créé l’article 29-1 du code de procédure pénale qui prévoit que pour être agréé par le préfet le garde particulier doit remplir des conditions d’aptitude technique. L’article R. 15-33-26 du code de procédure pénale précise notamment qu’un arrêté fixe « le contenu et la durée de la formation nécessaire à la reconnaissance de cette aptitude technique ». Cet arrêté est adopté le 30 août 2006 : Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément, JORF n°202 du 1 septembre 2006.
Une circulaire est venue préciser l’ensemble de cette réforme : Circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l’agrément des gardes particuliers (texte non paru au Journal officiel), NOR : DEVG0700003C : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0004905&reqId=7d62dfbc-689b-49a3-b6ff-2a97e3b90bc2&pos=7
Tout garde particulier doit d’abord suivre le module 1 de la formation obligatoire. A l’issue de cette formation, il peut constater les infractions au code pénal qui portent atteinte aux propriétés (dépôts de déchets, vols, destructions ou dégradations diverses). Depuis 2022, le garde particulier est compétent pour constater des infractions au code de la route en matière de stationnement et de circulation manifestement excessive.
Pour constater les infractions de chasse, il doit suivre le module 2. Le module 3 concerne la police de la pêche en eau douce.
Pour constater les infractions forestières (circulation et stationnement de véhicules motorisés ou non, coupe ou prélèvement de végétaux ou minéraux, accès aux massifs et feu) le garde particulier doit suivre le module 4.
Pour constater certaines infractions sur la voie publique, le garde doit suivre une formation complémentaire. Il s’agit du module 5 qui permet de constater les atteintes au domaine public routier (par exemple, dépôt de gravats, de végétaux ou tout objet, embarras de la voie publique, occupation ou travaux sans autorisation sur le domaine public routier, atteinte à l’intégrité des équipements, écoulements de substances, encombrements, empiétements…).
Si le statut de garde particulier ne peut se cumuler avec certaines fonctions (notamment officier et agent de police judiciaire ou policier municipal), les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent être agréés comme gardes particuliers. Le garde particulier du domaine public routier peut également être commissionné par le maire comme ASVP (art. L. 130-4 du code de la route). Par ailleurs, l’agent d’une intercommunalité peut être commissionné comme garde particulier par une commune membre sans être employé par elle.
Pour exercer ses missions de police judiciaire, le garde particulier doit être commissionné par un propriétaire ou tout autre titulaire de droit, agréé par le préfet du département et assermenté devant le tribunal judiciaire. Juris Natura vous conseille et vous accompagne gratuitement pour ces démarches et vérifie également que vos cartes d’agrément et vos écussons soient conformes à la réglementation.
Bon à savoir :
Les durées de formation minimales prévue par l’arrêté ministériel sont excessivement courtes pour acquérir les compétences nécessaires pour exercer des fonctions de police judiciaire et particulièrement dans l’objectif de rédiger des procès-verbaux. La durée minimale du tronc commun fixée par l’arrêté ministériel est de 10 heures et chaque module de spécialité ne peut être inférieur à 8 heures. Par ailleurs, l’arrêté ministériel ne fixe que des contenus obligatoires sans préciser les objectifs pédagogiques et l’évaluation. La réforme a eu le mérite de créer une obligation de formation mais, en 2006, la formation du garde particulier, axée exclusivement sur l’acquisition de savoirs, n’a pas été conçu comme une action de formation professionnelle continue relevant de l’article L. 6313-1 du code du travail. Or, les fonctions de garde supposent de nombreux savoir-faire, de la qualification des infractions à la rédaction du procès-verbal sans oublier la partie technique de l’intervention en sécurité et dans le respect des compétences et pouvoirs du garde.
Forte de son expertise en ingénierie pédagogique, Juris Natura vous propose des actions de formation professionnalisantes dont les durées, objectifs pédagogiques, contenus, méthodes, techniques et évaluations sont en cohérence avec vos objectifs opérationnels.
Notre objectif est de vous permettre de monter en compétence, donc de vous former, pas simplement de vous informer !
Pour cette raison, nous serons toujours à l’écoute de vos besoins. Demander une analyse gratuite de vos besoins ici.