L’habilitation des agents des collectivités territoriales pour constater les infractions relatives aux déchets prévues et réprimées par le code pénal concerne le non-respect du règlement de collecte des ordures ménagères (article R. 632-1 du code pénal) et les dépôts de déchets hors des emplacements autorisés communément appelés « dépôts sauvages » (article R. 634-2 et R. 635-8 du code pénal).
Ces dispositions sont codifiées dans le code de l’environnement (L. 541-44-1 et R. 541-85-1 à R. 541-85-3 du code de l’environnement). Les agents des collectivités territoriales ainsi habilités et assermentés appartiennent à la catégorie des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire au titre de l’article 28 du code de procédure pénale et de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement.
Crédit photo : Hélène TRIPETTE/Juris Natura
INTITULÉ DE LA FORMATION
Habilitation spéciale pour la police des déchets prévue par l’article L.541-44-1 du code de l’environnement
DURÉE
La durée est de 3 jours soit 21 heures à 4 jours. Elle est réduite à 2 jours pour les agents ayant préalablement suivi le tronc commun de la formation juridique du garde particulier (module 1).
PUBLIC VISÉ PAR LA FORMATION
- Agents employés par des collectivités territoriales et notamment les gardes communaux et les agents des services environnement ou collecte des ordures ménagères des établissements de coopération intercommunale (EPCI) : Communautés de communes, Communautés d’agglomération, Syndicats mixtes, Métropoles …
- Personnes en recherche d’emploi dans une collectivité territoriale
PRÉREQUIS
Savoirs de base en français et aptitudes à la rédaction.
Utilisation de l’outil informatique (bureautique et internet).
OBJECTIF GÉNÉRAL DE LA FORMATION
Caractériser l’existence d’une infraction pénale face à des faits, en identifiant les éléments importants à rapporter dans le procès-verbal et les mesures à prendre, compte-tenu des compétences et pouvoirs de l’agent spécialement habilité pour la police des déchets prévue par l’article L.541-44-1 du code de l’environnement.
A l’issue de la formation, les agents ayant obtenu un certificat de formation pourront être habilité par l’autorité titulaire du pouvoir de police (maire ou président de l’EPCI) pour constater les infractions relatives aux dépôts de déchets prévue par les articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 635-8 du code pénal repris dans le code de l’environnement aux articles R. 541-76, R. 541-76-1 et R. 541-77.
Il s’agit des contravention relatives aux dépôts sauvages de déchet ou d’épaves de véhicules, des abandons de déjections, des déversements et les infractions au règlement de collecte des ordures ménagères.
MODALITÉS ET MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
Modalités : présentiel.
Méthodes pédagogiques :
Nous privilégions l’alternance des méthodes pédagogiques et les méthodes actives et ludiques : jeux pédagogiques, recherche de textes, études de cas en sous-groupes, exercices de rédaction du procès-verbal dans des conditions de service (option de 4 jours), participation active à des exercices en situation professionnelle simulée sur le terrain (option de 3 jours) ou jeux de rôle en salle (option de 2 jours).
ÉVALUATION DE L’ATTEINTE DES RÉSULTATS DE LA FORMATION
Nous privilégions une évaluation formative et continue, qui permet de valoriser les progrès, l’autorégulation et facilite l’atteinte des objectifs pédagogiques. L’évaluation continue consiste en des études de cas concrets et des exercices d’application (option de 4 jours) : rédaction de procédure et pratique de l’intervention en situation professionnelle simulée. Cette évaluation est complétée par un QCM final (toutes options).
Nous informons les apprenants des modalités, des critères et des enjeux de l’évaluation.
Nous fournissons aux apprenants des feedbacks constructifs, personnalisés et encourageants, qui leur permettent de prendre conscience de leurs forces et de leurs axes d’amélioration.
ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
La salle de formation et ses équipements assurent l’accessibilité et le confort des personnes en situation de handicap.
Nous nous appliquons à ce que nos ressources pédagogiques soient faciles à lire et à comprendre.
COÛT DE LA FORMATION
Candidats individuels : à partir de 750 € net de TVA pour l’option de 3 jours
Collectivités : à partir de 2700 € pour l’option de 3 jours déplacement compris si inférieur à 500 km.
Bon à savoir : Cette formation vous sera généralement proposée sans changement de durée avec une option de validation du module 1 de la formation juridique du garde particulier, en raison de la similitude du programme du tronc commun. L’intérêt sera de pouvoir constater les infractions prévues par le code pénal en matière de vol ou de dégradation, par exemple un panneau ou un bac à ordures ménagères.
© JURIS NATURA – Version 3 – mise à jour : novembre 2024
Contact : Hélène TRIPETTE, responsable administrative et pédagogique – 06 88 13 98 68