Cette formation permet l’acquisition des compétences techniques et juridiques nécessaires aux fonctions de garde particulier du domaine public routier.
Elle permet de valider le module 5 de la formation obligatoire des gardes particuliers prévue par l’arrêté ministériel du 30 août 2006.
Crédit photo : Hélène TRIPETTE/Juris Natura
INTITULÉ DE LA FORMATION
Formation juridique du garde particulier : modules 1 et 5 de la formation obligatoire prévue par l’arrêté du 30 août 2006.
DURÉE
3 jours soit 21 heures. Options possibles de 4 ou 5 jours (nous consulter)
PUBLIC VISÉ PAR LA FORMATION
- Agents employés par des collectivités territoriales:
o Agents chargés de la police du domaine public routier et/ou de la surveillance des dépôts sauvages de déchets
o Agents de surveillance de la voie publique (ASVP).
- Personnes en recherche d’emploi
Métier proche :
ROME : K1707 – Surveillance municipale
CNFPT : F2B-06 – Agent de surveillance de la voie publique
PRÉREQUIS
Savoirs de base en français et aptitudes à la rédaction.
Utilisation de l’outil informatique (bureautique et internet).
OBJECTIFS GÉNÉRAL DE LA FORMATION
Caractériser l’existence d’une infraction pénale face à des faits, en identifiant les éléments importants à rapporter dans le procès-verbal et les mesures à prendre, compte-tenu des compétences et pouvoirs du garde particulier du domaine public routier.
A l’issue de la formation, les agents ayant obtenu une reconnaissance d’aptitude technique délivrée par la préfecture pourront être commissionnés, agréés et assermentés pour constater :
- Certaines infractions au code pénal portant atteinte à la propriété des personnes publiques ou privées: vol, destructions ou dégradations, graffitis, dépôts sauvages de déchets.
- Certaines infractions au code de la route relatives à la circulation et au stationnement, notamment le stationnement gênant.
- Les contraventions de voirie routière et les contraventions connexes aux contraventions de voirie routière tel l’embarras de la voie publique.
MODALITÉS ET MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
Modalités : présentiel.
Méthodes pédagogiques :
Nous privilégions l’alternance des méthodes pédagogiques et les méthodes actives et ludiques : jeux pédagogiques, recherche de textes, études de cas en sous-groupes, jeux de rôle, exercices de rédaction du procès-verbal, participation active à des exercices en situation professionnelle simulée sur le terrain.
ÉVALUATION DE L’ATTEINTE DES RÉSULTATS DE LA FORMATION
Nous privilégions une évaluation formative et continue : études de cas concrets et exercices d’application : rédaction de procédure et pratique de l’intervention en situation professionnelle simulée. Cette évaluation est complétée par un QCM final.
COÛT DE LA FORMATION
Candidats individuels : à partir de 750 € net de TVA.
Collectivités et entreprises : à partir de 2700 euros déplacement compris si inférieur à 500 km.
© JURIS NATURA – Version 4 – mise à jour : janvier 2026
Contact : Hélène TRIPETTE, responsable administrative et pédagogique
