Cette formation permet l’acquisition des compétences techniques et juridiques nécessaires aux fonctions de garde particulier.
Elle permet de valider le module 1 de la formation obligatoire des gardes particuliers prévue par l’arrêté ministériel du 30 août 2006.
Crédit photo : Hélène TRIPETTE/Juris Natura
INTITULÉ DE LA FORMATION
Formation juridique du garde particulier : module 1 de la formation obligatoire prévue par l’arrêté du 30 août 2006
DURÉE
2 jours soit 14 heures. Options possibles de 3 ou 4 jours (nous consulter)
PUBLIC VISÉ PAR LA FORMATION
- Agents employés par des collectivités territoriales et notamment les communes et les conseils départementaux
- Personnes employées par des propriétaires privés ou des entreprises : propriétaires de domaines, bailleurs sociaux, hôpitaux, agents chargés du contrôle des usages de l’eau, de l’électricité etc …
- Personnes en recherche d’emploi
PRÉREQUIS
Savoirs de base en français et aptitudes à la rédaction.
Utilisation de l’outil informatique (bureautique et internet).
OBJECTIF GÉNÉRAL DE LA FORMATION
Caractériser l’existence d’une infraction pénale face à des faits, en identifiant les éléments importants à rapporter dans le procès-verbal et les mesures à prendre, compte-tenu des compétences et pouvoirs du garde particulier.
A l’issue de la formation, les agents ayant obtenu une reconnaissance d’aptitude technique délivrée par la préfecture pourront être commissionnés, agréés et assermentés pour constater :
- Certaines infractions au code pénal portant atteinte à la propriété des collectivités : vol, destructions ou dégradations, graffitis, dépôts sauvages de déchets (articles R. 634-2 et R. 635-8 du code pénal).
- Certaines infractions au code de la route relatives à la circulation et au stationnement, notamment le stationnement gênant.
MODALITÉS ET MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
Modalités : présentiel.
Méthodes pédagogiques :
Nous privilégions l’alternance des méthodes pédagogiques et les méthodes actives et ludiques : jeux pédagogiques, recherche de textes, études de cas en sous-groupes, exercices de rédaction du procès-verbal dans des conditions de service (option de 4 jours), participation active à des exercices en situation professionnelle simulée sur le terrain (option de 4 jours) ou jeux de rôle en salle (option de 2 jours).
ÉVALUATION DE L’ATTEINTE DES RÉSULTATS DE LA FORMATION
Nous privilégions une évaluation formative et continue, qui permet de valoriser les progrès, l’autorégulation et facilite l’atteinte des objectifs pédagogiques. L’évaluation continue consiste en des études de cas concrets et des exercices d’application (option de 4 jours) : rédaction de procédure et pratique de l’intervention en situation professionnelle simulée. Cette évaluation est complétée par un QCM final.
Nous informons les apprenants des modalités, des critères et des enjeux de l’évaluation.
Nous fournissons aux apprenants des feedbacks constructifs, personnalisés et encourageants, qui leur permettent de prendre conscience de leurs forces et de leurs axes d’amélioration.
ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
La salle de formation et ses équipements assurent l’accessibilité et le confort des personnes en situation de handicap.
COÛT DE LA FORMATION
Candidats individuels : à partir de 500 € net de TVA
Collectivités et entreprises : à partir de 1900 € déplacement compris si inférieur à 500 km.
© JURIS NATURA – Version 3 – mise à jour : septembre 2024
Contact : Hélène TRIPETTE, responsable administrative et pédagogique – 06 88 13 98 68