Cette formation permet l’acquisition des compétences techniques et juridiques nécessaires aux fonctions de garde des bois particulier.
Elle permet de valider le module 4 de la formation obligatoire des gardes particuliers prévue par l’arrêté ministériel du 30 août 2006.
Selon votre profil, d’autres formations sont peut-être possibles et notamment certains commissionnements ministériels. Nous pouvons vous orienter.
Crédit photo Hélène TRIPETTE/Juris Natura
INTITULÉ DE LA FORMATION
Formation juridique du garde particulier : modules 1 et 4 de la formation obligatoire prévue par l’arrêté du 30 août 2006.
DURÉE
3 jours soit 21 heures. Options possibles de 4 ou 5 jours notamment si ajout du module 2, pêche (nous consulter)
PUBLIC VISÉ PAR LA FORMATION
- Agents employés par des collectivités territoriales:
Agents employés par des collectivités territoriales et affectés à la surveillance d’espaces naturels : Conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, d’agglomérations, syndicats mixtes …).
- Personnes en recherche d’emploi
Métier proche :
ROME : A1204 – Chargé de la protection du patrimoine naturel
CNFPT : 05/B/09 – Garde gestionnaire des espaces naturels
PRÉREQUIS
Savoirs de base en français et aptitudes à la rédaction.
Utilisation de l’outil informatique (bureautique et internet).
OBJECTIFS GÉNÉRAL DE LA FORMATION
Caractériser l’existence d’une infraction pénale face à des faits, en identifiant les éléments importants à rapporter dans le procès-verbal et les mesures à prendre, compte-tenu des compétences et pouvoirs du garde des bois particulier.
A l’issue de la formation, les agents ayant obtenu une reconnaissance d’aptitude technique délivrée par la préfecture pourront être commissionnés, agréés et assermentés pour constater :
- Certaines infractions au code pénal portant atteinte à la propriété des personnes publiques ou privées: vol, destructions ou dégradations, graffitis, dépôts sauvages de déchets.
- Certaines infractions au code de la route relatives à la circulation et au stationnement, notamment le stationnement gênant.
- Certaines infractions au code forestier : coupes et prélèvements de toute nature sans autorisation (de végétaux, champignons, minéraux…), circulation et stationnement sur les chemins et en hors piste, allumage de feu…
MODALITÉS ET MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
Modalités : présentiel.
Méthodes pédagogiques :
Nous privilégions l’alternance des méthodes pédagogiques et les méthodes actives et ludiques : jeux pédagogiques, recherche de textes, études de cas en sous-groupes, jeux de rôle, exercices de rédaction du procès-verbal, participation active à des exercices en situation professionnelle simulée sur le terrain.
ÉVALUATION DE L’ATTEINTE DES RÉSULTATS DE LA FORMATION
Nous privilégions une évaluation formative et continue : études de cas concrets et exercices d’application : rédaction de procédure et pratique de l’intervention en situation professionnelle simulée. Cette évaluation est complétée par un QCM final.
ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
La salle de formation et ses équipements assurent l’accessibilité et le confort des personnes en situation de handicap.
COÛT DE LA FORMATION
Candidats individuels : à partir de 750 € net de TVA.
Collectivités et entreprises : à partir de 2700 euros déplacement compris si inférieur à 500 km.
© JURIS NATURA – Version 3 – mise à jour : septembre 2024
Contact : Hélène TRIPETTE, responsable administrative et pédagogique