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Formation du garde particulier : "garde nature" et "garde environnement"


La formation du "garde nature" et du "garde environnnement"

Le garde nature ou garde environnement n'appartient pas à une catégorie juridique particulière. Il ne s'agit pas d'un corps de police de l'environnement reconnu. Cette appellation est communément utilisée pour désigner des agents de collectivités territoriales qui, entre autres tâches techniques, ont des missions de surveillance dans des espaces naturels ou urbains et péri-urbains (entre autres, les appellations d'écogardes et de brigadiers environnement sont aussi employées).

Exemples : gardes des espaces naturels sensibles d'un département (ENS), brigades déchets des communes ou EPCI et autres brigades vertes.

En revanche, le suivi d'une formation peut permettre à certains agents d'être « commissionnés et assermentés » comme gardes particuliers (voir la définition des termes commissionnement et assermentation ci-dessous). Ils appartiendront alors à la catégorie des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.

Un décret du 30 août 2006 a précisé les modalités d’obtention de l’agrément et les conditions d’exercice de la mission de garde particulier. Il a été complété par un arrêté du 30 août 2006 qui concerne la formation. Depuis cette réforme, tout garde particulier doit avoir suivi le module 1 de la formation obligatoire du garde particulier prévue par l’arrêté du 30 août 2006 (notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier). Nos formations permettent de valider ce tronc commun. Nos compétences et expériences de terrain sont particulièrement recherchées pour l'animation du  module 5 "police du domaine public routier" dite également "de la voirie routière", formation indispensable pour les agents territoriaux chargés de missions de sensibilisation aux réglements de collecte des ordures ménagères et de verbalisation des dépôts sauvages de déchets. Des partenariats avec des professionnels nous permettent également d'organiser le module 2 (police de la chasse), le module 3 (police de la pêche) et le module 4 (police forestière).

Le champ de compétence des gardes particuliers peut paraître limité (infractions au code pénal qui portent atteinte aux propriétés gardées : dépôts sauvages de déchets, vols, tags, destructions ou dégradations diverses) mais pour les infractions à l'environnement sortant de leur domaine de compétence, les agents pourront établir des rapports et les transmettre à un officier de police judiciaire ou directement au procureur de la République. Ils pourront également en référer aux autres services compétents avec lesquels des synergies peuvent être utilement créées à l'occasion de nos formations. Par leur contenu, beaucoup plus large que celui imposé par l'arrêté du 30 août 2006, nos formations apportent les connaissances, les outils et les techniques indispensables à l’exercice de missions de police de l'environnement et/ou de la nature et permettent aux agents d'identifier les principales infractions constatables dans les espaces naturels et/ou urbains ou péri-urbains ainsi que les services compétents.

De plus, il existe des possibilités de commissionnement ou d'agrément complémentaires pour les agents employés par des collectivités, par exemple en matière d'urbanisme, de bruit, de santé publique... c'est pourquoi nous proposons une formation "gardes urbains" qui a pour objectif la professionnalisation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et/ou des gardes de la voirie routière et de développer leurs compétences et pouvoirs dans ces domaines (nous consulter).

Les employeurs dont le principal objectif est le commissionnement de leurs agents devront vérifier préalablement à leur inscription qu'il n'existe pas une cause d'incompatibilité à l'exercice des fonctions de garde particulier : l’agrément ne peut être accordé aux officiers, agents de police judiciaires et agents de police judiciaire adjoints, aux agents techniques des eaux et forêt et aux gardes champêtres. De plus, les personnes ne remplissant pas les conditions de moralité et d'honorabilité, ou d’aptitude technique requises ne peuvent être agréées comme garde particulier.

DEFINITIONS

Commissionnement : Le commissionnement est l'acte par lequel l'autorité administrative confie la mission à un agent de constater des infractions à des législations déterminées et dans certains lieux. Par exception, le garde particulier est commissionné par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'il est chargé de surveiller et agréé par le préfet du département.

Il se matérialise par la prise d'un arrêté préfectoral et la délivrance d'une carte de commissionnement.

Assermentation : L'assermentation est l'engagement pris par l'agent devant un tribunal (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance) d'exercer loyalement et en toute confidentialité ses fonctions de police judiciaire.

L'assermentation consiste en une prestation de serment donnée selon une formule spécifique devant un magistrat : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions de police. »

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